Découvrez le projet en vidéo
Le projet en Photos
Voir toutes les photos
Cadre réglementaire d'accès à l'information
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information.
Loi n° 88-95 du 2 août 1988 relative aux archives.
Loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique.
Loi n° 99-32 du 13 avril 1999 relative au système national de la statistique.
Circulaire du président  du gouvernement n° 19 du 18 mai 2018 relatif au droit d’accès à l’information.